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Lois et règlements

2014, ch. 116 - Loi sur l’Assemblée législative

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

8L’assignation est signifiée à personne et porte la signature du président ou, en son absence, celles de deux membres du comité.

L.R. 1973, ch. L-3, art. 7

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